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Pas encore sûr de la démarche ? Vérifiez d'abord si vous devez déclarer.
Votre parcours
Vérifiez si vous devez déclarer, estimez coûts et risques, puis générez votre dossier. Chaque étape est gratuite et indépendante.
Une extension est close et couverte : elle crée à la fois de l'emprise au sol et de la surface de plancher. C'est la plus grande des deux qui sert à mesurer votre projet — et à le situer sur cette échelle.
Jusqu'à 5 m²
Aucune formalité
Les travaux sur une construction existante sont dispensés de formalité tant qu'ils ne relèvent pas des articles R.421-14 à R.421-17 (R.421-13). En secteur protégé, la dispense tombe : une déclaration reste due.
De 5 à 20 m²
Déclaration préalable
R.421-17 : au-delà de 5 m² et jusqu'à 20 m² créés, une déclaration préalable en mairie suffit. Pas d'architecte, instruction d'un mois.
De 20 à 40 m² en zone U
Déclaration préalable… sauf 150 m²
R.421-17-1 : en zone urbaine d'un PLU, le seuil de la déclaration monte à 40 m². Mais si l'extension porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m², on repasse au permis (R.421-14 b).
Au-delà
Permis de construire
R.421-14 : plus de 20 m² créés (40 m² en zone U) relèvent du permis de construire. Formulaire CERFA 13406, instruction de 2 mois pour une maison individuelle.
Ces seuils s'apprécient sur la surface créée par le projet pris dans son ensemble : découper un agrandissement en deux chantiers successifs ne fait pas repasser sous le seuil, la mairie apprécie l'opération globalement.
C'est la question qui inquiète le plus quand on agrandit, et la réponse tient en une phrase : l'architecte devient obligatoire lorsqu'un permis de construire est exigé ET que la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m² une fois les travaux terminés (Art. L. 431-3 et Art. R. 431-2 du code de l'urbanisme).
Le mot important, c'est « totale ». On ne regarde pas la taille de l'extension, mais le cumul : votre maison existante plus ce que vous ajoutez. Une extension de 25 m² sur une maison de 90 m² reste largement sous le seuil. La même extension sur une maison de 135 m² fait basculer l'ensemble à 160 m², et là l'architecte s'impose.
Le piège de la zone U
En zone urbaine d'un PLU, on retient souvent que « jusqu'à 40 m², une simple déclaration suffit ». C'est vrai, avec une exception : une extension qui crée plus de 20 m² et porte la surface totale au-delà de 150 m² repasse au permis de construire (Art. R. 421-14 b). Et qui dit permis au-delà de 150 m² dit architecte. C'est le scénario le plus fréquemment découvert trop tard.
Deux points rassurants, en revanche. D'abord, une déclaration préalable n'impose jamais d'architecte : si votre projet reste sous le seuil du permis, la question ne se pose pas. Ensuite, tant que vous êtes un particulier qui construit pour vous-même et que vous restez sous 150 m² au total, la dispense joue pleinement.
Un cas à connaître : si la maison appartient à une SCI ou à une société, cette dispense n'existe pas. Dès qu'un permis est nécessaire, le projet architectural doit être signé par un architecte, quelle que soit la surface (Art. L. 431-3).
Pour l'urbanisme, presque rien. Le mode constructif ne fait pas la formalité : c'est la surface créée et le zonage qui commandent. Ce que le choix change, c'est le contenu de votre dossier — l'aspect des façades, les matériaux et les couleurs que la mairie va regarder.
La forme la plus courante : on pousse un mur pour gagner un séjour, une chambre ou une suite. Emprise au sol et surface de plancher augmentent d'autant.
Chantier plus rapide et murs plus fins à surface habitable égale. Aux yeux du PLU, c'est surtout l'aspect extérieur du bardage qui sera examiné.
Parpaing ou brique, dans la continuité de la maison. Le PLU impose souvent une harmonie d'enduit, de teinte et de pente de toiture avec l'existant.
Deux cas voisins méritent d'être distingués. Une surélévation — ajouter un étage plutôt que pousser un mur — obéit à sa propre logique et fait l'objet d'un parcours dédié. Une véranda vitrée, elle, suit les mêmes seuils de surface qu'une extension classique, mais avec des règles d'aspect et de vitrage qui lui sont propres.
Dernier réflexe utile : votre PLU peut être plus exigeant que le code de l'urbanisme. Emprise au sol maximale de la parcelle, distance à respecter avec la limite du voisin, hauteur, pente de toit, teinte des menuiseries — ces règles locales s'appliquent même quand une simple déclaration suffit.
Aux abords d'un monument historique, en site classé ou inscrit et en site patrimonial remarquable (SPR), les travaux sur une construction existante sont soumis à déclaration préalable même lorsqu'ils seraient dispensés ailleurs (Art. R. 421-17). Autrement dit : sous 5 m², vous déclarez quand même.
L'Architecte des Bâtiments de France est alors consulté et son avis est conforme : un refus de sa part lie la mairie. Le délai d'instruction est majoré — 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour un permis de maison individuelle (Art. R. 423-24). En cas de doute sur votre adresse, notre outil part par prudence sur cette hypothèse.
Gratuit et sans inscription. Chaque outil vous fait regarder une courte publicité — c’est ce qui finance le service et le maintient accessible à tous. Comme WeTransfer ou Duolingo : vous obtenez le résultat complet, la pub paie l’équipe.
Pour une extension relevant de la déclaration préalable. Au-delà des seuils, votre projet bascule sur un permis de construire (CERFA 13406).
Le formulaire utilisé est l'ancien CERFA 13703, aujourd'hui référencé 16702*03.
Entrez votre adresse : on détecte la parcelle, le zonage du PLU et les servitudes.
Surface créée, surface existante, matériaux, implantation par rapport aux limites.
Formulaire officiel et plans produits automatiquement à partir de vos réponses.
Dossier complet en ZIP, prêt à déposer en mairie ou à téléverser.
Une question à la fois, en français simple. La parcelle et le zonage sont récupérés automatiquement à partir de votre adresse.
Surface créée, cumul avec l'existant, zone U, secteur protégé : les règles des articles R. 421-14, R. 421-17 et L. 431-3 sont appliquées à votre situation.
Formulaire officiel et 9 plans et documents annexes, dans l'ordre attendu par le service urbanisme. Prêt à déposer.
Jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée, une déclaration préalable suffit (Art. R. 421-17 du code de l'urbanisme). Ce seuil est porté à 40 m² lorsque le terrain se situe en zone urbaine (U) d'un PLU (Art. R. 421-17-1). Au-delà, le permis de construire est obligatoire (Art. R. 421-14).
Le seuil de 40 m² n'existe qu'en zone U d'un PLU ou d'un document en tenant lieu (Art. R. 421-17-1). Si votre commune est en carte communale, au RNU, ou si votre parcelle est classée A ou N, le seuil reste à 20 m². Le service urbanisme de votre mairie vous confirme le zonage en une minute, et notre outil « dois-je déclarer » applique la règle correspondante.
Le recours à un architecte s'impose lorsque la surface de plancher TOTALE de la maison après travaux dépasse 150 m² et qu'un permis de construire est nécessaire (Art. L. 431-3 du code de l'urbanisme et Art. R. 431-2). C'est le cumul avec l'existant qui compte, pas la seule extension. Une déclaration préalable, elle, n'impose jamais d'architecte. À noter : une SCI ou une société ne bénéficie d'aucune dispense, quelle que soit la surface.
Oui, mais dans une fourchette très étroite : tant que l'extension crée 5 m² au maximum, en surface de plancher comme en emprise au sol, aucune formalité n'est exigée (Art. R. 421-13). Cette dispense disparaît en abords de monument historique, en site classé ou inscrit et en site patrimonial remarquable, où une déclaration préalable reste obligatoire (Art. R. 421-17). Et dans tous les cas, les règles du PLU (implantation, distance aux limites, aspect) restent applicables.
Pour une déclaration préalable portant sur une maison individuelle, c'est le formulaire de déclaration préalable maison individuelle — l'ancien CERFA 13703, aujourd'hui référencé 16702*03. Pour un permis de construire, c'est le CERFA 13406 (permis de construire pour une maison individuelle). Cerfast pré-remplit le dossier de déclaration préalable et génère les plans qui l'accompagnent.
1 mois d'instruction pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle. Ces délais sont majorés lorsqu'une consultation de l'Architecte des Bâtiments de France est nécessaire — 2 mois pour la déclaration, 3 mois pour le permis (Art. R. 423-24). Sans réponse au terme du délai, l'accord est tacite.
Oui. Vous ne payez rien, aucune carte bancaire n'est demandée et aucun compte n'est à créer. Le service est financé par une courte publicité diffusée pendant l'analyse de votre projet — le même contrat que WeTransfer ou Duolingo. Vous vérifiez tous vos documents avant de les télécharger.
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