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Nature du service

Cerfast est un outil d'aide \u00e0 la constitution de dossiers de d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux. Il ne constitue ni un service d'urbanisme, ni un service de conseil juridique ou architectural. Les documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s le sont \u00e0 partir des informations fournies par l'utilisateur, sous sa seule responsabilit\u00e9.

Données personnelles et cookies

Les données saisies dans le formulaire (adresse, dimensions, coordonnées) sont utilisées exclusivement pour la génération du dossier. Elles sont traitées côté client (dans votre navigateur) et ne sont pas stockées sur nos serveurs.

Les paiements sont traités par Stripe (stripe.com). Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs.

Les cookies analytiques (Google Analytics via GTM) ne sont déposés qu'après votre consentement explicite via le bandeau cookies. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service sont utilisés sans consentement.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité. Contact DPO : dpo@cerfast.fr.

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, graphismes, logo, ic\u00f4nes, logiciels) est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Cerfast, sauf mention contraire. Toute reproduction non autoris\u00e9e constitue une contrefa\u00e7on.

Non-exercice de la profession d'architecte

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Cerfast n'exerce aucune activit\u00e9 de conception architecturale. Le service se limite \u00e0 la mise en forme de documents administratifs \u00e0 partir des informations d\u00e9claratives fournies par l'utilisateur.

Les projets soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable et dont la surface de plancher est inf\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00b2 dispensent le demandeur du recours obligatoire \u00e0 un architecte (art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme).

Sources de donn\u00e9es

Les donn\u00e9es cadastrales, cartographiques et d'urbanisme proviennent de l'IGN (Institut national de l'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re) et du G\u00e9oportail de l'urbanisme. Ces donn\u00e9es sont fournies \u00e0 titre indicatif et peuvent ne pas refl\u00e9ter l'\u00e9tat le plus r\u00e9cent.