Article 1 — Définitions

« Cerfast » ou « le Service » : l'application web accessible à l'adresse cerfast.fr, éditée par Cerfast.
« Utilisateur » : toute personne physique accédant au Service, qu'elle procède ou non à un achat.
« Dossier » : l'ensemble des documents générés par le Service (formulaire CERFA, plans DPC1 à DPC11, notice descriptive).

Article 2 — Nature et limites du Service

Cerfast est un outil d'aide à la constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux. Le Service met en forme les informations fournies par l'Utilisateur dans des documents administratifs standards.

Cerfast n'est pas un service de conseil en urbanisme, de conseil juridique, ni de conception architecturale. En particulier :

Cerfast ne vérifie pas la conformité du projet de l'Utilisateur aux règles d'urbanisme applicables (PLU, servitudes, etc.)
Les informations relatives au PLU affichées par Cerfast proviennent de sources publiques (Géoportail de l'urbanisme, IGN) et sont fournies à titre indicatif uniquement
Cerfast ne garantit pas l'acceptation du dossier par l'autorité compétente (mairie, service instructeur)
Le Service ne se substitue en aucun cas à un architecte, un géomètre-expert, un avocat ou un professionnel de l'urbanisme

Conformément à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Cerfast ne réalise aucune prestation de conception architecturale. Les projets soumis à déclaration préalable et dont la surface de plancher est inférieure à 150 m² dispensent le demandeur du recours obligatoire à un architecte (art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme).

Article 3 — Accès au Service

L'accès au Service est ouvert à toute personne physique majeure disposant d'un accès internet. Aucune création de compte n'est requise.

Cerfast s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de la saisie du formulaire
Vérifier le dossier généré avant tout dépôt en mairie et s'assurer de sa conformité avec son projet réel
Se renseigner auprès du service d'urbanisme de sa commune pour connaître les règles applicables à son terrain
Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de protection du Service

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code source, design, algorithmes, marque, logo, textes) est la propriété exclusive de Cerfast et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Les documents générés par le Service sont la propriété de l'Utilisateur qui les a commandés. L'Utilisateur est libre de les utiliser, modifier et diffuser dans le cadre de sa déclaration préalable de travaux.

Article 6 — Sources de données et fiabilité

Le Service utilise des données provenant de sources publiques :

IGN (Institut national de l'information géographique) : données cadastrales, cartographiques et altimétriques
Géoportail de l'urbanisme : zonage PLU, servitudes d'utilité publique, règlements
Base Adresse Nationale (BAN) : géocodage des adresses

Ces données sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles peuvent être incomplètes, obsolètes ou ne pas refléter les dernières modifications adoptées par la commune. L'Utilisateur doit vérifier les informations auprès de sa mairie avant de déposer son dossier.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Cerfast ne peut être tenu responsable :

Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées par le Service
De l'inexactitude des données publiques utilisées (cadastre, PLU, altimétrie)
De l'indisponibilité temporaire des API publiques (Géoportail, IGN, BAN)
Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
Du refus d'un dossier par l'autorité compétente, quelle qu'en soit la raison

En toute hypothèse, la responsabilité de Cerfast est strictement limitée au montant payé par l'Utilisateur pour le dossier concerné.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données du formulaire sont traitées exclusivement dans le navigateur de l'Utilisateur et ne sont pas stockées sur nos serveurs.

Article 9 — Force majeure

Cerfast ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne des réseaux de télécommunications, indisponibilité des API publiques, cyberattaque, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Cerfast.

Article 10 — Modification des CGU

Cerfast se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation du Service après publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Article 11 — Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et produisent leurs effets.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Contact préalable : contact@hvsolutions.fr.

Article 13 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions de vente (prix, paiement, garantie, rétractation) sont régies par les conditions générales de vente.

Conditions générales d'utilisation